Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit , et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0016	16/03/1992	Directive 92/16/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit
L	0031	19/12/1990	Directive 91/31/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, portant adaptation de la définition technique des " banques multilatérales de développement " figurant dans la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit
L	0121	21/12/1992	Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit