Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit , et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit