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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d’adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2009
Page:	71450

Avis du Conseil d'Etat

47215 + 47297

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/11/2009 au ...