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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2009
Page:69597
Avis du Conseil d'Etat 47051
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/2009 ("le premier jour du mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur Belge")

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique uniquement aux prestations réduites pour raisons médicales demandées après son entrée en vigueur (art. 5, alinéa 2).

Dispositions transitoires: "Le médecin de l'Administration de l'expertise médicale peut fixer un délai plus court que le délai de trente jours visé dans l'article 50, pour les demandes introduites pendant une période de trois mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cas ou l'agent a déjà obtenu des prestations réduites pour maladie dans la période de deux ans qui précède l'entrée en vigueur de cet arrêté." (art. 5, alinéa 3)


Période de vigueur du 01/11/2009 au ...