Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196653 du 5 octobre 2009

"Sont annulés l’arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la Santé publique contenue dans une lettre du 9 janvier 2004 refusant à la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER de lui rendre les trois autorisations de mise sur le marché des médicaments Dietil Retard, Regenon et Atractil."