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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 1970 déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1970
Page:4019
Avis du Conseil d'Etat 11027