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Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 26. Mai 2009 zur Schaffung des Amtes einer Ombudsperson für die Deutschsprachige Gemeinschaft]

Dekret vom 26. Mai 2009 zur Schaffung des Amtes eines Ombudsmanns für die Deutschsprachige Gemeinschaft

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de personne chargée de la médiation pour la Communauté germanophone]

Décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2009
Page:	66202

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 26/05/2009 au ...