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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 1994 désignant les supérieures hiérarchiques compétents au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1994
Page:12502
Avis du Conseil d'Etat 22683
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication