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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1994
Page:	11558

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1994

TT 1994