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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l’article 84, § 2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d’urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0091

16/12/2002

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergique des bâtiments