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Intitulé

Loi du 28 juin 2009 modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2009
Edition:2
Page:56065
  • 08/04/2010 (Traduction allemande)
    Chapitres 1er (art. 1er) et 2 (art. 2)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/08/2009 au ...