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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 2009 modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46178

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/08/2009 au ...

Remarques L'arrêté royal du 28 septembre 2008, retiré par l'article 6, n'a pas été publié.