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Intitulé

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées,
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/12/2006	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006
13/12/2006	Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:- Convention relative aux droits des personnes handicapées,- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006