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Intitulé

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées,
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Exécution

Article

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:- Convention relative aux droits des personnes handicapées,- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006