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Intitulé

Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées,
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2009
Page:50169
Avis du Conseil d'Etat 45174
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/08/2009 au ...