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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
193821 (02/09/2009) 14/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
213037 06/05/2011
Non lieu à statuer
193814 (02/09/2009) 14/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
213035 06/05/2011
Non lieu à statuer