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Intitulé

Loi du 31 mai 2009 portant des modifications de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2009
Edition:2
Page:47845
Avis du Conseil d'Etat 45525
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/07/2009 au ...