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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2009
Edition:1
Page:45888
Avis du Conseil d'Etat 46889
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur à la date visée l'art. 28 de la loi du 19/06/2009: 25/06/2009

Fin de vigueur: voir art. 28 L 19/06/2009

TT: 25/06/2009 - 01/01/2010

Période de vigueur du 25/06/2009 au 01/01/2010