Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 188705 du 10 décembre 2008

"Sont annulés les articles 2, 21, 29, 35, 36, 72, 98,3°, 115 et 127 de l’arrêté du 2 août 2002 fixant le régime de fonctionnement applicable aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers."