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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d’application de l’arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d’évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46154

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2009 (premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.)

Période de vigueur

du 01/06/2009 au 31/10/2013