Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 2009 octroyant délégation de compétence dans le cadre de l’article 178, § 5, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2009
Page:	38577

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/05/2009 au ...

Remarques Art. 2 abroge: AMAF 15/09/2009 non publié au MB