Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. März 2009 zur Abänderung des Erlasses vom 20. Dezember 1995 zur Ausführung des Dekretes vom 17. Juli 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45979

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 26/03/2009 au ...