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Intitulé

Décret du 19 mars 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45490

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/05/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

23/05/2008