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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2009
Page:	34277

Avis du Conseil d'Etat

45783

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2009 au ...