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Intitulé

Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1997
Numéro:	64
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1997
Page:	29932

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au ...

Annexé à

Nature

Date

29/10/1997