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Intitulé

Loi du 1er avril 2009 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0112 28/11/2006 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée