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Intitulé

Loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2009
Edition:3
Page:30507
Avis du Conseil d'Etat 45655
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/04/2009 au ...