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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 192039 du 30 mars 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 12 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2009
Numéro: 192039
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 08/05/2009
Edition:2
Page:35846
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 10/01/2005

Période de vigueur du 10/01/2005 au ...