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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l’application de l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2009
Edition:1
Page:25279
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2009

Période de vigueur du 01/04/2009 au 31/12/2009