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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2009
Edition:	3
Page:	25242

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

45749 + 45854

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2009 "à l'exception de l'art. 3, §6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'art. 1er du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2009".

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact: 48854 au lieu de 45854.