Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1992 pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques