Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1992 pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1993
Page:	24806

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/11/1993 au 28/07/1997