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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2009 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2009
Page:23964
Avis du Conseil d'Etat 44303
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/04/2009 au ...