Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191342 du 12 mars 2009

"A l'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique comme service de la Communauté française à gestion séparée, les mots “après concertation avec le Gouvernement wallon” sont annulés."