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Intitulé

Contrat de gestion de l'ETNIC du 31 mars 2004

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2004
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2004
Edition:	2
Page:	40513

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2004. Cette date est déduite de l'art. 17, alinéa 3, du DCF 09/01/2003 qui énonce que tout contrat de gestion entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté d'approbation. En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date détermine aussi implicitement l'entrée en vigueur du contrat de gestion.

Durée: 3 ans (art. 8.2, alinéa 1er). Cette période a été prorogée de plein droit jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion, à savoir jusqu'au 18/07/2008, conformément à l'art. 18, § 6, du DCF 09/01/2003.

Période de vigueur

du 01/04/2004 au 17/07/2008

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Le présent contrat de gestion ne contient aucun élément permettant de déduire sa date. Par conséquent, il est censé exister au plus tard le jour de son approbation, à savoir le 31/03/2004.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

31/03/2004