Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1993 portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1993
Page:	22291

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 31/12/1993

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993