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Intitulé

Loi du 31 janvier 2009 portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0436 07/06/2007 2007/436/CE,Euratom: Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes