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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 2009 fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type de véhicule


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2009
Edition:2
Page:15954
Avis du Conseil d'Etat 45547
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/03/2009 au 31/05/2011
Remarques L'arrêté a été pris par un secrétaire d'Etat.