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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 janvier 2009 accordant pour la saison 2008-2009 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 1

AR

12/03/1999

Article / Artikel 36

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données. 

L

14/08/1986