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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l’Etat pour l’année 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 22

Hormis le présent arrêté du 27/01/2009 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 22 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.