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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189225 du 24 décembre 2008

"Est annulé l’article 1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française (du 6 décembre 2001) portant application de l’article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/12/2001

Période de vigueur

du 06/12/2001 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189225 du 24 décembre 2008"Est annulé l’article 1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française (du 6 décembre 2001) portant application de l’article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux."