help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2008
Edition:3
Page:69321
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l’exercice d’imposition 2009"

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...