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Intitulé

Dekret vom 23. Juni 2008 über die zuständige Behörde zur Ausführung der Verordnung (EG) nr. 1082/2006 über den Europäischen verbund für Territoriale Zusammenarbeit (EVTZ)

Décret du 23 juin 2008 relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44267

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/01/2009 au ...