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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1993
Page:10162
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993