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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44193

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2008
Le présent arrêté sort ses effets pendant une période de trois ans.
TT

Période de vigueur

du 01/11/2008 au 31/10/2011