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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
190780 (22/12/2008) Arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier 190244 06/02/2009
Rejet
209232 25/11/2010
Annulation Publication