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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l’Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

190460	(25/11/2008) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 2008 modifiant l¿arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française		215141 14/09/2011 Rejet
190448	(25/11/2008) 05/09/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française		215139 14/09/2011 Rejet