help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 8 février 2007 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2008
Edition:1
Page:45707
Avis du Conseil d'Etat 40334
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/09/2008 au ...