help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2008
Edition:2
Page:45015
Avis du Conseil d'Etat 44823
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008
Alinéas 4 et 5 de l’article 22 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, telle que modifié par l’article 3 du présent arrêté: jour de publication

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...