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Intitulé

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2008
Page:	44142

Avis du Conseil d'Etat

44302

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi est applicable aux recours en annulation introduits devant le Conseil d'Etat avant son entrée en vigueur. Elle n'est toutefois pas applicable lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n'est pas introduit (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2008 au ...